MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de l'article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les utilisateurs du site expertdronesud.fr sont informés des éléments suivants.
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1. ÉDITEUR DU SITE
Nom et prénom : Monsieur William MAZAC
Forme juridique : Entrepreneur Individuel (article L526-22 du Code de commerce, modifié par la loi n°2022-172 du 14 février 2022)
Nom commercial : EXPERT DRONE SUD
Directeur de la publication : Monsieur William MAZAC
SIRET : 801 039 264 00024
SIREN : 801 039 264
Code APE/NAF : 66.21Z (Évaluation des risques et dommages)
TVA intracommunautaire : FR 34 801 039 264
Date d'immatriculation au Registre national des entreprises : 01/04/2014
Adresse professionnelle :
38 avenue Elsa Triolet, Le Levant bâtiment A
13008 Marseille — France
Téléphone : +33 (0)6 27 21 58 43
Courriel : contact@expertdronesud.fr
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2. ACTIVITÉ ET STATUT PROFESSIONNEL
2.1. Expertise en assurance IARD
Monsieur William MAZAC exerce, à titre indépendant, l'activité d'expert en assurances de dommages (Incendie, Accidents et Risques Divers — IARD), au sens de l'article L326-1 du Code des assurances.
Il intervient en qualité d'expert technique dans le cadre de mandats confiés par des compagnies d'assurance, des courtiers, des avocats, des particuliers ou des entreprises, en vue de constater, analyser, évaluer ou chiffrer des sinistres ou des risques.
2.2. Précisions importantes sur le statut
Monsieur William MAZAC n'exerce pas, et ne propose pas, les activités suivantes :
— Il n'est pas intermédiaire en assurances (IAS) au sens des articles L511-1 et suivants du Code des assurances ;
— Il n'est pas courtier, agent général, mandataire d'assurance ni mandataire d'intermédiaire d'assurance ;
— Il n'est pas inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), une telle inscription n'étant pas requise pour son activité d'expert technique.
Il n'est pas affilié à un réseau d'experts et exerce en toute indépendance vis-à-vis des compagnies d'assurance.
2.3. Activité de prises de vues aériennes par drone
Dans le cadre de son activité d'expertise, EXPERT DRONE SUD utilise des aéronefs sans équipage à bord (UAS — drones civils) pour la réalisation de relevés photographiques et photogrammétriques à finalité technique et probatoire.
Cette activité est exercée conformément aux dispositions :
— du Règlement d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 relatif aux règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
— du Règlement délégué (UE) 2019/945 du 12 mars 2019 ;
— du Règlement (CE) n°785/2004 du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;
— des articles L6111-1 et suivants et L6214-1 et suivants du Code des transports ;
— de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.
Identification de l'exploitant et du télépilote :
— Numéro d'exploitant UAS (AlphaTango — DGAC) : FRA8m1a5rsy5kgiw (valable jusqu'au 21/03/2031)
— Numéro de télépilote (Catégorie Ouverte A1/A3) : FRA-RP-000000141474 (valable jusqu'au 21/03/2031)
— Formation théorique : certificat A1/A3 délivré par la DGAC
Les opérations sont réalisées en catégorie OUVERTE conformément au Règlement (UE) 2019/947, sous-catégories A1 et A3 (vols à vue, en dehors des rassemblements de personnes, à une altitude maximale de 120 mètres au-dessus du sol).
Assurance Responsabilité Civile aviation (drone) :
L'activité de prises de vues aériennes par drone est couverte par un contrat d'assurance Responsabilité Civile aviation conforme aux exigences du Règlement (CE) n°785/2004 :
— Distributeur : Coverdrone EU B.V. (Pays-Bas) — agréé par l'Autoriteit Financiële Markten (AFM) sous le n°12047579
— Assureurs : Starr Europe Insurance Limited (75%) — Travelers Insurance Designated Activity Company (25%)
— Numéro de contrat : CDA22410091EUR
— Limite de garantie : 1 300 000 € par sinistre (responsabilité civile à l'égard des tiers — préjudice corporel et matériel)
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3. HÉBERGEMENT DU SITE
Hébergeur (édition et gestion technique) :
Webador B.V.
Transistorstraat 71, 1322 CK Almere — Pays-Bas
Site web : www.webador.fr
Hébergement physique des données :
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — France
RCS Lille Métropole : 424 761 419
Site web : www.ovhcloud.com
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4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments figurant sur le présent site (textes, photographies, images, vidéos, rapports, schémas, logos, charte graphique, code source) constitue une œuvre de l'esprit protégée au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Ces éléments sont la propriété exclusive de Monsieur William MAZAC, sauf mention contraire expresse.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
5.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur le présent site est :
Monsieur William MAZAC, Entrepreneur Individuel
38 avenue Elsa Triolet, Le Levant bâtiment A, 13008 Marseille
contact@expertdronesud.fr
5.2. Finalités et bases légales du traitement
Les données collectées via le formulaire de contact sont traitées exclusivement aux fins :
— de répondre aux demandes d'information ou de devis (base légale : mesures précontractuelles — art. 6.1.b RGPD) ;
— d'assurer le suivi de la relation professionnelle ou contractuelle (base légale : exécution du contrat) ;
— de respecter les obligations légales et fiscales (base légale : obligation légale).
Aucune donnée n'est cédée, vendue ou transmise à des tiers à des fins commerciales.
5.3. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie, dans le respect des durées légales applicables (notamment 10 ans pour les pièces comptables — art. L123-22 Code de commerce, et 5 ans pour les dossiers d'expertise — art. 2224 Code civil).
5.4. Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés), toute personne dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
— Droit d'accès (art. 15 RGPD)
— Droit de rectification (art. 16 RGPD)
— Droit à l'effacement (art. 17 RGPD)
— Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
— Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)
— Droit d'opposition (art. 21 RGPD)
— Droit de définir des directives post-mortem (art. 85 loi du 6 janvier 1978)
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@expertdronesud.fr
5.5. Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne estimant que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
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6. COOKIES ET TRACEURS
Le site expertdronesud.fr utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (cookies techniques de session), pour lesquels aucun consentement n'est requis conformément à la délibération CNIL n°2020-091 du 17 septembre 2020.
Aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience tierce ou de profilage n'est déposé sans le consentement préalable, libre, éclairé et univoque de l'utilisateur.
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7. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 du Code de la consommation, le client consommateur, ayant tenté préalablement et sans succès de résoudre son litige directement auprès de l'éditeur du site, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
L'éditeur procède à son adhésion auprès d'un médiateur référencé. Les coordonnées de ce médiateur seront actualisées dans les présentes mentions dès finalisation de l'adhésion.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
Conformément au règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
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8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre informatif. EXPERT DRONE SUD met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans toutefois pouvoir garantir leur exhaustivité ou leur absence d'erreur.
Aucune information disponible sur le site ne saurait être interprétée comme une consultation juridique, technique ou un avis d'expertise opposable, ces prestations ne pouvant être fournies que dans le cadre d'un mandat formalisé.
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9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes mentions légales et l'utilisation du site sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable :
— pour les litiges avec un professionnel : compétence du Tribunal judiciaire de Marseille ou du Tribunal de commerce de Marseille selon la nature du litige ;
— pour les litiges avec un consommateur : compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux articles R631-3 et suivants du Code de la consommation.
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Date de dernière mise à jour : 3 mai 2026